Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web, SEO, automatisation et maintenance proposées par Tech‑expert (“Prestataire”) au client (“Client”).
 
2. Devis et commande
Toute commande est validée après acceptation d’un pack précisant le périmètre, le prix ici HT et les délais. La validation par clic des CGV avant paiement vaut bon de commande.
 
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en HT.
Moyens de paiement: [Stripe/Carte/SEPA].
Retard de paiement: pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 C. com.).
 
4. Périmètre et révisions
Le périmètre comprend les livrables indiqués dans le pack et selon ce que le client a souhaité avoir parmi ce pack. Les demandes hors périmètre font l’objet d’un accord ou refus par Tech Expert.
 
5. Délais
Les délais sont indicatifs et dépendent des retours et contenus fournis par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard dû à des éléments manquants.
 
6. Obligations du Client
Fournir contenus, accès et validations dans les temps. Garantir la titularité des droits sur les contenus remis (textes, images, logos).
 
7. Propriété intellectuelle
Avant paiement intégral: les livrables restent la propriété du Prestataire.
Après paiement intégral: cession des droits d’utilisation non exclusive au Client pour les usages prévus.
Outils, frameworks et modèles restent la propriété du Prestataire.
 
8. Hébergement et maintenance
Si inclus/choisi: l’hébergement et/ou la maintenance sont fournis selon l’offre souscrite. Les sauvegardes et mises à jour sont assurées selon la fréquence convenue.
 
9. Garantie et support
Correction des bugs bloquants pendant [30 jours] après livraison. Les évolutions et demandes nouvelles sont facturées si elles ne sont pas incluses dans le pack choisi.
 
10. Référencement (SEO)
Le Prestataire s’engage à de bonnes pratiques SEO, sans garantie de positionnement. Toute promesse de résultat chiffré est exclue sauf mention écrite.
 
11. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus.
 
12. Responsabilité
Responsabilité limitée au montant payé pour la prestation concernée. Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, données).
 
13. Données personnelles
Traitement conformément à la Politique de confidentialité. Le Client est responsable de sa conformité (RGPD) pour ses propres utilisateurs.
 
14. Droit applicable : Le présent contrat est soumis au droit français.
Juridiction compétente : En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Créteil (94).
 
15. Contact
Tech‑expert — Email: [email protected] — Rue des vergers , 94000 Créteil— [993028539/99302853900019]